Le Conseil des ministres a donné son aval à la présentation du Criminal Appeal and Criminal Review Bill à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’appel dans les affaires pénales, en les rassemblant sous un cadre législatif unique.

Le texte prévoit notamment de normaliser les recours :

• devant la Cour d’appel criminelle contre une décision finale rendue par la Cour suprême siégeant en première instance ;
• devant la Cour suprême contre les jugements définitifs des juridictions inférieures telles que la Cour de district, la Cour intermédiaire, la Cour industrielle ou la section pénale de la Cour pour enfants.

L’objectif est d’apporter une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité juridique dans un domaine où les procédures sont actuellement dispersées dans plusieurs lois distinctes et manquent d’uniformité.

Ce projet de loi entraînera l’abrogation du Criminal Appeal Act et du Criminal Appeal Rules de 1954. Il modifiera également plusieurs textes, dont le Children’s Court Act 2020, le Courts Act, le District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act ainsi que la Protection of Human Rights Act.

Enfin, une modification de la Criminal Procedure Act imposera à toute juridiction de prononcer une sentence dans un délai maximal de 28 jours après une condamnation, comblant ainsi un vide juridique dans la procédure pénale actuelle.