C’est une page judiciaire qui se tourne. Dix ans après avoir contesté une décision controversée du gouvernement, le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) revoit enfin son indépendance. L’affaire portée par Me Satyajit Boolell, ancien DPP, a été officiellement classée le lundi 9 juin 2025 par la Cour suprême.

Initiée en 2015 par Me Satyajit Boolell, la contestation contre le placement du bureau du DPP sous la supervision de l’Attorney General a pris fin ce lundi 9 juin. À l’époque, Me Boolell dénonçait une manœuvre politique qui, selon lui, violait l’article 72 de la Constitution, garantissant l’indépendance du DPP pour initier et assurer les poursuites pénales. Il parlait alors d’un « recul démocratique ».

Mais une décennie plus tard, l’affaire est rayée à la demande de l’actuel DPP, Me Rashid Ahmine. Le représentant du bureau du DPP, Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, a soumis une requête en ce sens à la cheffe juge Rehana Mungly‑Gulbul. Cette décision intervient après l’annonce faite dans le Budget 2025–2026, qui rétablit formellement l’autonomie budgétaire du bureau du DPP.

Le projet de loi de finances, via l’article 2 de l’Appropriation Bill (2025–2026), consacre cette autonomie, mettant fin à toute tutelle administrative exercée par l’Attorney General. Un nouveau texte de loi sera prochainement présenté au Parlement.

Me Rashid Ahmine a salué cette évolution, affirmant que le bureau du DPP est désormais la seule instance compétente pour engager des poursuites pénales, en toute indépendance.