La Financial Crimes Commission (FCC) informe tous les conseillers siégeant au sein des conseils municipaux et de district, ainsi que le grand public, qu’en vertu de l’article 5(1)(a) de la Declaration of Assets Act 2018, seuls les formulaires de la Première annexe (First Schedule – Declaration of Assets Form) doivent être dûment remplis et soumis. Ce document doit impérativement être assermenté devant la Cour suprême de Maurice. Les conseillers ont la possibilité d’indiquer par écrit, sur ce même formulaire, s’ils détiennent des avoirs relevant des quatre catégories supplémentaires prévues, et ce, avant l’assermentation.
La FCC précise que le formulaire de la Deuxième annexe (Second Schedule – Declaration of Assets Form) n’est pas requis pour les conseillers.
Cette mise au point vise à garantir l’exactitude et l’uniformité dans la soumission des déclarations de patrimoine, tout en évitant des dépôts superflus. Les conseillers sont priés de remplir intégralement le formulaire de la Première annexe et à le soumettre dans les délais impartis.