Dans un communiqué officiel rendu public ce lundi, le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a annoncé qu’il ne saisira pas le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) pour contester la décision de la Cour suprême d’annuler la condamnation de Bernard Maigrot dans l’affaire du meurtre de Vanessa Lagesse.

Le 27 mai dernier, la division d’appel de la Cour suprême avait annulé la peine de 15 ans d’emprisonnement infligée à Bernard Maigrot, reconnu coupable de « manslaughter » en juin 2024. Cette décision a conduit le DPP à réexaminer l’ensemble des procédures judiciaires, en mettant l’accent sur le déroulement du procès.

Le DPP reconnaît que plusieurs erreurs de procédure et de directives au jury ont entaché le procès initial. Si certaines erreurs ne sont pas nécessairement fatales en soi, leur effet cumulatif, jugé grave par la Cour suprême, a conduit à une conclusion de « risque sérieux de déni de justice ».

Toutefois, après une analyse approfondie, le DPP estime que le seuil juridique requis pour faire appel devant le Privy Council n’est pas atteint. « Il y a eu un échec à orienter le jury sur des points cruciaux et des éléments saillants de l’affaire », indique le communiqué, tout en ajoutant que les preuves ADN et les autres éléments matériels n’ont pas été correctement mis en perspective pour permettre au jury de statuer au-delà de tout doute raisonnable.

Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de l’affaire, le DPP a également sollicité l’avis indépendant d’un cabinet de barristers basé à Londres. Ce dernier a confirmé qu’un éventuel appel aurait peu de chances d’aboutir devant le JCPC.

Malgré les nombreuses représentations du public appelant à contester la décision de la Cour suprême, le DPP rappelle qu’il doit agir en conformité avec la loi, et non sous le coup de l’émotion : « Cette approche a toujours guidé notre office », précise-t-il.

Dans un geste salué pour sa transparence, le DPP a personnellement rencontré la famille de la victime pour leur expliquer sa décision, en présence de leur conseil juridique.

Conscient de la douleur infligée aux proches de Vanessa Lagesse, ainsi que de la frustration de nombreux citoyens, le DPP conclut son communiqué en appelant à une réforme en profondeur du système judiciaire : « Il existe un besoin urgent, dans l’intérêt public, d’améliorer notre processus de justice pénale à tous les niveaux ».