Dans une décision rendue jeudi 9 juin 2025, la Cour suprême a annulé un jugement de la Cour industrielle qui avait condamné Bayport Management Ltd à verser plus de Rs 5 millions à l’avocate Lovena Sowkhee au titre d’un licenciement abusif. La somme de Rs 5 405 444, prononcée en juin 2023 par la Cour industrielle, représentait un montant sans précédent dans un dossier impliquant un seul employé.

Me Lovena Sowkhee avait travaillé comme conseillère juridique pour Bayport Management Ltd de 2011 à 2019. À la fin de l’année 2019, elle avait notifié son employeur par courriel de son intention de prendre un congé pour se porter candidate aux élections générales de novembre 2019. De son côté, l’entreprise affirmait qu’elle n’avait pas répondu aux demandes de précisions concernant cette demande et que celle-ci n’avait pas été acceptée. Par ailleurs, Lovena Sowkhee n’avait pas respecté l’injonction de reprendre son poste le 4 novembre 2019.

La situation s’est envenimée lorsque Bayport Management Ltd a convoqué Me Sowkhee devant un comité disciplinaire, la notifiant par courriel le 21 novembre 2019. L’audience s’est tenue le 28 novembre, et elle a été licenciée le 9 décembre, le comité ayant retenu des faits d’insubordination et d’absences non autorisées ayant causé un préjudice à l’entreprise.

Pour l’avocate, il s’agissait en revanche d’un licenciement abusif. Elle a ainsi saisi la Cour industrielle.

Dans son jugement, la magistrate Sheila Bonomally de la Cour industrielle avait estimé que le préavis légal de sept jours entre la notification de convocation au comité disciplinaire, soit le 21 novembre, et l’audience du 28 novembre n’avait pas été respecté. Elle s’appuyait sur une interprétation spécifique de l’Interpretation and General Clauses Act 1974, excluant le jour de la notification et celui de l’audience du calcul des délais, ce qui ramenait le préavis à six jours.

Cette irrégularité procédurale, en violation de la section 64 du Workers’ Rights Act 2019, avait conduit la magistrate à déclarer le licenciement injustifié et à ordonner le versement d’une indemnité de licenciement, calculée sur une période de 98 mois correspondant à la durée d’emploi de Me Lovena Sowkhee.

Cependant, la Cour suprême, par les juges Karuna Gunesh‑Balaghee et Denis Mootoo, a jugé cette interprétation erronée. Se référant à un précédent, la Cour suprême a rappelé que « le délai commence à compter du jour où la notification est donnée, ce jour étant inclus dans le calcul ».

Les juges ont ainsi conclu que le préavis de sept jours avait bien été respecté, rendant la décision de la Cour industrielle invalide. L’affaire a donc été renvoyée devant la magistrate Bonomally pour réexamen à la lumière de ce nouveau cadre juridique.